Mentions Légales

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Le site capitone.fr est édité par :

CAPITONE
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2 000 €
Siège social : 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 839 134 863
SIRET du siège : 839 134 863 00019
Code APE : 66.22Z, activités des agents et courtiers d’assurances
Les opérations de courtage d’assurance sont exonérées de TVA en application de l’article 261 C, 2° du code général des impôts.

Directeur de la publication : Caryl Gervereau, président
Téléphone : +33 (0)9 88 99 82 82
Courriel : informations@capitone.fr

Marque Capitone déposée à l’INPI sous le numéro 18 4 451 747.

Le siège social est une adresse de domiciliation administrative et ne constitue pas un bureau d’accueil du public. Toute correspondance postale doit néanmoins être adressée à cette adresse.

SCALEWAY SAS, société par actions simplifiée au capital de 142 050 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 115 904, dont le siège social est situé 8 rue de la Ville-l’Évêque, 75008 Paris, France.
www.scaleway.com

Capitone exerce l’activité de distribution d’assurance en qualité de courtier d’assurance ou de réassurance (COA).

Numéro d’immatriculation ORIAS : 18004392

L’ORIAS tient le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance. Vous pouvez vérifier notre immatriculation à tout moment et gratuitement sur www.orias.fr, ou auprès de l’ORIAS, 1 rue Jules Lefebvre, 75311 Paris Cedex 09.

Capitone est soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
acpr.banque-france.fr

Conformément à l’article L.513-3 du code des assurances, Capitone adhère à l’association professionnelle agréée CNCEF Assurance, sous le numéro d’adhérent 22/6499.

Conformément aux articles L.512-6 et L.512-7 du code des assurances, Capitone est couverte au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de CGPA Assurances, contrat n° RCP71505.

Capitone travaille avec plusieurs entreprises d’assurance et organismes assureurs, sans obligation contractuelle de travailler exclusivement avec l’un d’entre eux.

Nos partenaires actuels sont notamment AGIR Santé et Pleyel Santé, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, ainsi que les sociétés d’assistance Wafa IMA Assistance pour le Maroc et l’Espagne et IMA Iberica pour le Portugal. La liste complète des organismes assureurs avec lesquels nous travaillons vous est communiquée sur simple demande à informations@capitone.fr.

Conformément à l’article R.521-1 du code des assurances, nous vous informons que AGIR Santé représente plus de 33 % du chiffre d’affaires annuel réalisé par Capitone au titre de son activité de distribution d’assurance.

Capitone ne fournit pas de service de recommandation fondé sur une analyse impartiale et suffisante de l’ensemble du marché. Nous vous présentons les contrats des organismes assureurs partenaires que nous avons sélectionnés, et nous vous conseillons dans le choix de la garantie la mieux adaptée à votre situation parmi ceux-ci.

Capitone ne détient aucune participation, directe ou indirecte, égale ou supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance. Aucune entreprise d’assurance, ni aucune entreprise mère d’une entreprise d’assurance, ne détient de participation, directe ou indirecte, égale ou supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de Capitone.

Vous ne versez aucune somme à Capitone. Vos cotisations sont prélevées exclusivement par l’organisme assureur ou la mutuelle.

Capitone est rémunérée exclusivement sous forme de commissions versées par les organismes assureurs, déjà comprises dans le montant de votre cotisation. Aucun honoraire ne vous est facturé.

Le détail de la nature de la rémunération perçue au titre d’un contrat déterminé vous est communiqué sur simple demande, avant la conclusion du contrat.

Par courriel : reclamations@capitone.fr
Par courrier : Capitone, Service Réclamations, 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France

Conformément à la recommandation ACPR 2022-R-01, nous accusons réception de votre réclamation dans un délai maximal de dix jours ouvrables et nous y apportons une réponse dans un délai maximal de deux mois à compter de sa réception, sauf circonstances particulières dûment justifiées dont nous vous tiendrions informé.

Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, ou en l’absence de réponse dans les délais ci-dessus, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Capitone, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (Med Conso Dev)
Centre d’Affaires Stéphanois, Immeuble l’Horizon, Esplanade de France
3 rue Jacques Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne, France
www.medconsodev.eu

Cette entité est référencée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Elle exerçait précédemment sous la dénomination CNPM – Médiation de la Consommation.

La saisine du médiateur est gratuite. Elle n’interrompt pas les délais de prescription et ne vous prive pas de la possibilité de saisir les tribunaux.

Pleyel Santé a conclu des accords avec l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS), autorité marocaine de contrôle des assurances, qui encadrent la couverture des personnes résidant au Maroc.

Si vous résidez au Maroc, vous pouvez porter une difficulté à la connaissance de l’ACAPS, qui se rapprochera alors de Pleyel Santé :

ACAPS
Avenue Al Araâr, Hay Riad, 10000 Rabat, Maroc
Téléphone : +212 5 37 71 35 08
Courriel : contact@acaps.ma
Réclamation en ligne : reclamation-assurance.acaps.ma

Nous attirons cependant votre attention sur un point important : Capitone et Pleyel Santé sont des entités françaises, soumises au contrôle de l’ACPR et au droit français. L’ACAPS peut inviter Pleyel Santé à examiner votre situation, mais elle n’a pas de pouvoir sur votre contrat. La voie de recours applicable en cas de litige demeure celle décrite aux articles 4.1 et 4.2 ci-dessus, réclamation auprès de Capitone puis, si nécessaire, saisine du médiateur de la consommation.

La fourniture à distance d’opérations d’assurance à un souscripteur personne physique agissant en dehors de toute activité professionnelle est régie par l’article L.112-2-1 du code des assurances et par les articles L.222-1 et suivants du code de la consommation.

Avant toute conclusion de contrat, nous vous communiquons : notre dénomination sociale, l’adresse de notre siège social, notre numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, notre numéro d’immatriculation à l’ORIAS, le montant total de la cotisation, la durée minimale du contrat, les garanties et exclusions prévues, la durée de validité des informations fournies, les modalités de conclusion du contrat et de paiement de la cotisation, ainsi que l’existence, la durée et les modalités pratiques d’exercice du droit de renonciation.

Vous disposez d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer au contrat conclu à distance, à compter du jour de sa conclusion ou, s’il est postérieur, du jour où vous recevez les conditions contractuelles et les informations précontractuelles. Vous n’avez ni motif à justifier, ni pénalité à supporter.

Ce droit ne s’applique pas :

• aux contrats d’assurance voyage ou assimilés d’une durée inférieure à un mois ;
• aux contrats intégralement exécutés par les deux parties, à votre demande expresse, avant l’exercice du droit de renonciation.

Comment renoncer. Votre demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à :

Capitone, Service Adhésions
231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France

Un modèle de lettre de renonciation figure dans votre dossier d’adhésion et vous est adressé sur simple demande.

Nous vous confirmons la prise en compte de votre demande. Le remboursement des sommes éventuellement versées intervient dans un délai de trente jours à compter de la réception de votre lettre. Si la garantie a pris effet à votre demande expresse avant l’expiration du délai de renonciation, la part de cotisation correspondant à la période effectivement couverte reste due.

La couverture des personnes résidant au Maroc s’inscrit dans le cadre des accords conclus entre Pleyel Santé et les autorités marocaines. À ce titre, votre adhésion peut être subordonnée à une autorisation individuelle délivrée par ces autorités.

Si cette autorisation venait à être refusée, l’organisme assureur pourrait être conduit soit à vous inviter à effectuer une démarche auprès des autorités marocaines afin de l’obtenir, soit à mettre fin au contrat. Nous vous informons de cette condition avant toute adhésion et nous vous accompagnons dans les démarches nécessaires.

L’ensemble du contenu du site capitone.fr, textes, images, photographies, tableaux de garanties, logos et marques, est la propriété de Capitone ou fait l’objet d’une autorisation d’usage. Toute reproduction ou diffusion non autorisée, par quelque moyen que ce soit, de tout ou partie de ces éléments est interdite.

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Capitone autorise le téléchargement des documents mis à disposition sur le site, tableaux de garanties, bulletins d’adhésion et notices d’information, pour votre usage personnel et pour les besoins de votre adhésion.

CAPITONE, 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Contact pour toute question relative à vos données : dpo@capitone.fr

Nous ne collectons que les données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de ces finalités.

C’est un point important et nous tenons à être parfaitement clairs : Capitone ne vous soumet à aucun questionnaire de santé et ne collecte aucune donnée relative à votre santé. Aucune sélection médicale n’est pratiquée à l’adhésion. Les seules informations que nous traitons sont des données d’identité, de contact et de gestion administrative.

La gestion de vos prestations, le traitement de vos justificatifs de soins et vos demandes de prise en charge sont assurés directement par Pleyel Santé, qui est responsable de ce traitement et applique sa propre politique de protection des données. Vos documents médicaux doivent lui être adressés directement, à gestion@pleyel-sante.fr, et non à Capitone.

Si un document contenant des informations relatives à votre santé nous parvenait malgré tout, il serait transmis sans délai au gestionnaire compétent puis supprimé de nos systèmes.

Deux services reposant sur l’intelligence artificielle interviennent dans notre relation avec vous. Nous tenons à ce que vous le sachiez avant de les utiliser.

L’accueil téléphonique. Vos appels peuvent être pris en charge par un agent vocal automatisé, opéré par la société Volubile.ai. Vous êtes informé dès le début de l’appel que vous vous adressez à un système automatisé, et vous pouvez à tout moment demander à être mis en relation avec une personne. Le contenu des appels, leur transcription et l’historique des conversations sont conservés trente jours, puis supprimés.

L’assistant du site. La fenêtre de dialogue disponible sur capitone.fr est opérée par la société Tolk.ai. L’historique de vos échanges est conservé le temps nécessaire au suivi de votre demande.

Conformément à l’article 50 du règlement européen sur l’intelligence artificielle, applicable depuis le 2 août 2026, vous êtes informé que vous interagissez avec un système d’intelligence artificielle.

Ce que ces assistants peuvent faire, et ce qu’ils ne peuvent pas faire. Ils ont pour vocation de vous apporter une première information générale : vous orienter, vous indiquer la marche à suivre pour une démarche courante, vous présenter les grandes lignes de nos garanties. Nous les améliorons en continu, mais comme tout système automatisé, ils peuvent se tromper, mal comprendre une question ou donner une réponse incomplète.

En conséquence :

• les réponses fournies par ces assistants ont une valeur purement indicative. Elles ne constituent ni un conseil personnalisé, ni un devis, ni un accord de prise en charge, ni un engagement de garantie ;
• seuls les documents contractuels remis lors de l’adhésion, bulletin d’adhésion, notice d’information, conditions générales et tableau de garanties, définissent l’étendue de votre couverture. Une réponse inexacte ou imprécise d’un assistant ne peut créer un droit à garantie qui ne résulterait pas de ces documents ;
• avant toute décision engageante, adhésion, modification de garantie ou engagement de dépense de santé, faites confirmer l’information par un conseiller.

Vous pouvez toujours parler à une personne. Nous avons conçu ces outils pour qu’un passage vers un conseiller soit possible à tout moment : demandez-le simplement à l’agent vocal au cours de l’appel, ou écrivez-nous à informations@capitone.fr. Nous vous invitons à le faire dès qu’une réponse vous paraît incertaine, surprenante, ou qu’elle vous engage.

Une recommandation. Nous vous invitons à ne pas communiquer d’informations relatives à votre santé par ces canaux. Pour toute question portant sur vos remboursements ou sur un document médical, adressez-vous directement à Pleyel Santé, à gestion@pleyel-sante.fr.

Vos données sont communiquées, dans la stricte limite de ce qui est nécessaire :

• aux organismes assureurs et mutuelles porteurs du risque, notamment AGIR Santé et Pleyel Santé, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité ;
• à Pleyel Santé en qualité de gestionnaire des prestations, qui devient responsable du traitement de vos remboursements ;
• aux sociétés d’assistance : Wafa IMA Assistance (Maroc, Espagne) et IMA Iberica (Portugal) ;
• à nos sous-traitants techniques :
  • Scaleway, hébergement du site ;
  • Keyyo, opérateur de téléphonie ;
  • Volubile.ai, accueil téléphonique automatisé ;
  • Tolk.ai, assistant conversationnel du site ;
  • Mailjet, envoi de nos lettres d’information et de nos courriels de gestion ;
  • Google, mesure d’audience et publicité en ligne ;
  • Automattic, filtrage anti-spam Akismet ;
  • Zapier, automatisation des traitements ;
  • OpenAI, mesure des conversions des publicités diffusées sur ChatGPT ;
  • nos prestataires de messagerie et de signature électronique ;
• aux autorités marocaines compétentes, pour les adhérents résidant au Maroc, par l’intermédiaire de Pleyel Santé et dans le cadre des accords conclus entre celle-ci et lesdites autorités ;
• aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi nous y oblige.

Chaque sous-traitant est lié par un contrat conforme à l’article 28 du RGPD et n’agit que sur nos instructions documentées.

Maroc. Le Maroc ne fait pas l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne. Les transferts nécessaires à la gestion des adhérents résidant au Maroc sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, complétées des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Pour les adhérents résidant au Maroc, les données que nous recueillons sont transmises à Pleyel Santé, qui les communique aux autorités marocaines compétentes en application des accords conclus avec celles-ci et de la réglementation marocaine applicable. Ce transfert porte sur des données d’identité et de gestion administrative.

Nos prestataires d’hébergement, de téléphonie et d’envoi de courriels, Scaleway, Keyyo et Mailjet, sont établis dans l’Union européenne : les données qu’ils traitent pour notre compte ne quittent pas l’Espace économique européen.

États-Unis. Certains sous-traitants, notamment Google, Zapier et OpenAI, sont établis aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par le EU-US Data Privacy Framework, cadre d’adéquation adopté par la Commission européenne le 10 juillet 2023, et à défaut par les clauses contractuelles types.

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger vos données contre la perte, l’altération, la divulgation et l’accès non autorisé : chiffrement des échanges, contrôle et journalisation des accès, sauvegardes régulières. Aucun dispositif n’étant infaillible, nous ne pouvons garantir une sécurité absolue.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition, de portabilité, du droit de retirer votre consentement à tout moment, et du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour les exercer, écrivez à dpo@capitone.fr ou à Capitone, 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, en joignant un justificatif d’identité en cas de doute raisonnable sur votre identité. Nous répondons dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois en cas de demande complexe.

Pour toute demande portant sur vos remboursements ou sur des documents médicaux, adressez-vous directement à Pleyel Santé, responsable de ce traitement.

Vous pouvez vous désabonner de nos lettres d’information à tout moment via le lien figurant au bas de chaque envoi.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

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