Depuis novembre 2019, la CMU-C a été remplacé par la complémentaire santé solidaire. Quelles sont les différences entre ces deux aides. On vous explique.
Depuis le 1er novembre 2019, la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et l’ACS (aide au paiement d’une complémentaire santé)ont fusionné pour devenir la complémentaire solidaire. Cette fusion a pour objectif de permettre à un plus grand nombre de personnes de bénéficier des aides auxquelles elles peuvent prétendre.
La CMU-C remplacée par la complémentaire santé solidaire
Selon le rapport de la Drees (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques), moins de la moitié des personnes éligibles à l’ACS le savaient et en avaient fait la demande. Pour cela, en regroupant ces deux dispositifs d’aide à la santé, la loi de financement de la sécurité sociale de 2019 veut faire en sorte que plus de personnes (éligibles) bénéficient de la complémentaire santé solidaire. Un dispositif plus clair et plus facile d’accès.
Rappelez-vous, la CMUC-C est apparentée à une mutuelle santé gratuite. Quant à l’ACS, c’était une aide qui prenait en charge une partie ou la totalité de la cotisation annuelle d’une mutuelle santé. L’ACS était une attestation-chèque santé qui était remise par la CPAM aux personnes éligibles et bénéficiaires afin de réduire le montant annuel de la cotisation de mutuelle santé. La différence entre ces deux aides concerne les plafonds de ressources d’attribution. Selon la situation familiale, le plafond CMU C et le plafond ACS changent, généralement le plafond ACS est légèrement élevé.
Les revenus qui sont pris en compte pour les dispositifs CMU C et l’ACS se basent sur les 12 derniers mois. Il y a certains avantages communs en bénéficiant de ces deux aides :
- Il n’y a pas de dépassement d’honoraires chez le médecin
- Il n’y a pas d’avance de frais chez tous les professionnels de santé
- L’exonération du paiement de la participation forfaitaire de 1 euro.
- La CMU-C et l’ACS sont 2 aides accordées pour une durée d’un an renouvelable.
Qu’est-ce que la complémentaire santé solidaire ?
La complémentaire santé solidaire est une complémentaire santé ou mutuelle. Elle prend en charge la part complémentaire des dépenses de santé à hauteur de 100% des tarifs de référence de la Sécurité Sociale. La complémentaire santé solidaire est une aide pour payer vos dépenses de santé selon vos ressources ou les ressources de votre foyer. À savoir que la complémentaire santé solidaire peut couvrir l’ensemble du foyer.
- La Complémentaire santé solidaire ne vous coûte rien
- Ou la Complémentaire santé solidaire vous coûte moins de 1 € par jour par personne.
En bénéficiant de la complémentaire santé solidaire vous ne payez pas plusieurs prestations de santé, elle prend en charge :
- Le médecin, l’infirmier, le kinésithérapeute, l’hôpital, etc.
- Les médicaments en pharmacie et les dispositifs médicaux (pansements, cannes, fauteuil roulant).
- Les lunettes (pas toutes), les prothèses dentaires (celles qui sont remboursées) et les prothèses auditives.
En effet les frais médicaux sont payés par les organismes d’assurance maladie obligatoire et l’organisme que vous avez choisi pour gérer la complémentaire santé solidaire. Toutefois, un médecin peut vous demander un dépassement d’honoraire si son cabinet fonctionne comme tel. C’est le cas par exemple si votre médecin effectue des consultations hors heures habituelles de visite ou encore les visites à domicile non justifiées. Interrogez votre médecin pour connaître plus de détails concernant ses dépassements d’honoraires.
Une simulation pour connaître votre éligibilité
Si vous voulez demander la complémentaire santé solitaire, vous devez bénéficier de l’assurance maladie et ne pas dépasser la limite maximum de ressources qui a été fixée. Pour vous aider, Ameli a mis en ligne sur son site internet un simulateur afin de vérifier si vous avez le droit à la complémentaire santé solidaire. Il vous suffit de rentrer vos informations et vos revenus. À noter que la complémentaire santé solidaire ne s’applique pas à Mayotte, Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les assurés du régime de Mayotte ayant de faibles revenus peuvent néanmoins demander une prise en charge à 100 %.
Sachez que cette évaluation est anonyme, elle permettra juste de savoir si vous pouvez être bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire. Aussi, le résultat n’est qu’un indicatif. Ameli précise qu’il “dépend des informations que vous saisissez et n’a pas de valeur contractuelle pouvant engager l’Assurance Maladie. Seule l’étude complète de votre dossier permettra de déterminer votre droit à la complémentaire santé solidaire.”
Une seule demande de complémentaire santé solidaire pour le foyer doit être faite. Votre foyer se compose de vous même, de votre conjoint(e) ou de votre concubin(e) ou de votre partenaire dans le cadre d’un Pacs (pacte civil de solidarité) ainsi que les personnes à votre charge de moins de 25 ans. Vous pouvez aussi faire une demande individuelle.
Si vous remplissez les critères demandés pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vous pouvez en faire la demande sur internet depuis votre compte Ameliet remplir le formulaire de demande dans la rubrique “Mes démarches”. Si vous ne voulez pas faire votre demande sur internet vous pouvez le faire par papier en retirant le formulaire sur place ou en le téléchargeant en PDF.
À qui est destinée la complémentaire santé solidaire ?
La complémentaire santé solidaire est destinée aux personnes ayant des revenus modestes. Pour en bénéficier plusieurs profils sont éligibles :
- Les personnes ayant la nationalité française et résidant en France depuis au moins 3 mois. Néanmoins le délai de 3 mois n’est pas obligatoire si les personnes remplissent les conditions suivantes :
- Être bénéficiaire de prestations telles que des prestations familiales ou des allocations (aide au logement, allocation pour personnes âgées ou pour personnes handicapées, etc.).
- Si vous avez effectué un VIE (volontariat international à l’étranger) et ne pas avoir de droit à l’Assurance Maladie.
- Être affilié(e) à un régime obligatoire de sécurité sociale et justifier d’une activité professionnelle d’au moins 3 mois.
- Être inscrit(e) dans un établissement d’enseignement en France.
- Effectuer un stage en France dans le cadre d’accords de coopération.
- Être inscrit(e) à un stage de formation professionnelle d’une durée supérieure à 3 mois.
- Les personnes étrangères remplissant les conditions suivantes :
- Être en situation régulière.
- Résider en France depuis au moins 3 mois et de manière ininterrompue (sauf exception comme le fait d’être demandeur d’asile, réfugié ou encore bénéficiaire de différentes prestations).
Renseignez-vous auprès de l’Assurance maladie si vous ne savez pas si vous êtes éligible malgré les critères notés ci-dessus.
