Un contrat responsable et solidaire est une complémentaire santé qui respecte un cahier des charges fixé par la loi. Il rembourse un socle minimum de soins, donne accès au 100 % Santé, ne pose aucune question sur votre santé et ne fixe jamais votre cotisation selon votre état de santé.
L'essentiel en quatre points
- Le contrat responsable rembourse le forfait hospitalier en totalité, sans limite de durée.
- Il donne accès au 100 % Santé : une sélection de lunettes, de prothèses dentaires et d'aides auditives sans reste à charge.
- Le contrat solidaire ne demande aucun questionnaire médical et ne tient pas compte de votre état de santé dans la cotisation.
- Les contrats Capitone, assurés par la mutuelle Pleyel Santé, sont des contrats responsables et solidaires.
Selon l’Assurance Maladie, 95 % des contrats vendus sont responsables. La question devient pourtant décisive au moment où vous comparez des offres : un tarif nettement plus bas peut correspondre à un contrat qui ne l’est pas, et qui rembourse donc selon d’autres règles.
Qu'est-ce qu'un contrat responsable ?
Un contrat responsable est une complémentaire santé qui respecte les règles fixées par le code de la Sécurité sociale, à l’article L871-1. Ces règles imposent des remboursements minimums, en interdisent certains et en plafonnent d’autres.
En contrepartie, l’État applique à ces contrats une fiscalité allégée. La taxe de solidarité additionnelle, comprise dans votre cotisation, est de 13,27 % pour un contrat responsable et solidaire, contre 20,27 % pour un contrat qui ne l’est pas.
Le cahier des charges évolue par décret. Quand la loi change, un contrat responsable doit s’adapter, sinon il perd son statut et l’avantage fiscal qui l’accompagne. C’est ainsi que le 100 % Santé s’est imposé à tous les contrats responsables à partir de 2020, sans que les assurés aient la moindre démarche à faire.
Ce que le contrat responsable vous garantit
| Poste | Ce que le contrat responsable doit rembourser |
|---|---|
| Consultations et soins courants | Le ticket modérateur, c'est-à-dire la part du tarif de la Sécurité sociale que l'Assurance Maladie ne rembourse pas, sauf quelques exceptions comme les cures thermales. |
| Hospitalisation | Le forfait hospitalier, en totalité et sans limite de durée. Il s'élève à 23 € par jour à l'hôpital ou en clinique depuis le 1er mars 2026. Seule exception : les établissements médico-sociaux, comme les EHPAD. |
| Lunettes | Un équipement 100 % Santé sans reste à charge : verres et monture de la sélection dite « classe A ». |
| Prothèses dentaires | Les couronnes, bridges et dentiers du panier 100 % Santé, sans reste à charge. |
| Aides auditives | Les aides auditives 100 % Santé, dites « classe I », sans reste à charge. |
| Évolutions de la loi | Toutes les nouvelles obligations, appliquées d'office à votre contrat. |
Le 100 % Santé s’applique quand vous choisissez un équipement du panier 100 % Santé. Votre opticien, votre dentiste ou votre audioprothésiste doit vous le proposer. Sources : Assurance Maladie, le forfait hospitalier et comprendre le 100 % Santé.
Ce que le contrat responsable encadre
Le contrat responsable n’est pas un contrat sans limites. La loi plafonne certains remboursements pour freiner la hausse des prix. Ces plafonds s’appliquent à tous les contrats responsables, chez Capitone comme ailleurs.
- Dépassements d’honoraires : pour un médecin qui n’a pas adhéré à l’OPTAM, l’option de maîtrise des tarifs, le remboursement des dépassements est plafonné à 100 % du tarif de la Sécurité sociale, et reste inférieur à celui prévu pour un médecin qui y a adhéré.
- Lunettes hors 100 % Santé : remboursement plafonné entre 420 € et 800 € selon la correction, dont 100 € au maximum pour la monture, avec un équipement tous les deux ans pour un adulte, sauf changement de la vue.
- Aides auditives hors 100 % Santé : un équipement par oreille tous les quatre ans, dans la limite d’un plafond.
- Ce qu’il ne rembourse jamais : la participation forfaitaire, les franchises médicales, et les majorations appliquées quand vous consultez en dehors du parcours de soins coordonnés.
Source : France Assos Santé, fiche « Les contrats responsables ».
Le bon réflexe : chez l’opticien, le dentiste ou l’audioprothésiste, demandez toujours le devis 100 % Santé. C’est là que le reste à charge disparaît.
Qu'est-ce qu'un contrat solidaire ?
Un contrat est solidaire quand l’assureur ne recueille aucune information médicale à l’adhésion et ne fixe pas la cotisation selon votre état de santé. Concrètement : pas de questionnaire de santé, pas de surprime, pas d’exclusion liée à vos antécédents.
La cotisation peut en revanche varier selon d’autres critères, comme l’âge, le lieu de résidence ou le niveau de garanties choisi.
Les deux notions vont ensemble : c’est un contrat à la fois solidaire et responsable qui bénéficie de la taxe réduite. D’où l’expression « contrat responsable et solidaire ».
- Capitone propose une adhésion sans questionnaire médical.
- Capitone accepte l’adhésion des retraités de France jusqu’à 80 ans selon la formule, et le conjoint d’un adhérent sans limite d’âge.
- Capitone n’applique ni refus ni surprime lié à l’état de santé.
Contrat non responsable : ce qu'il peut limiter
| Point de comparaison | Contrat responsable et solidaire | Contrat non responsable |
|---|---|---|
| Forfait hospitalier | Remboursé sans limite de durée | Peut être limité à un nombre de jours |
| 100 % Santé | Inclus | Pas obligatoire |
| Questionnaire médical | Interdit | Possible si le contrat n'est pas solidaire, avec exclusions ou surprime |
| Plafonds de remboursement | Encadrés par la loi | Libres : parfois plus élevés, parfois beaucoup plus bas |
| Évolutions de la loi | Appliquées d'office | Selon le contrat |
| Taxe sur la cotisation | 13,27 % | 20,27 % |
Un contrat non responsable n’est pas forcément un mauvais contrat. Certains servent de surcomplémentaire, en plus d’un contrat principal, pour mieux rembourser les dépassements d’honoraires. Le risque, c’est de le souscrire comme contrat principal sans le savoir.
C’est le cas des contrats qui ne couvrent que l’hospitalisation : ils ne remboursent ni les consultations, ni la pharmacie, ni le 100 % Santé.
Pourquoi des offres moins chères ne sont pas toujours responsables
Pour 2027, les cabinets spécialisés prévoient une hausse médiane d’environ 8 % des contrats individuels, ceux que souscrivent surtout les retraités. Face à cette hausse, la presse rapporte que des assureurs préparent des gammes moins chères, aux garanties plus limitées, en dehors du cadre du contrat responsable (L’Express, septembre 2026).
Une économie de quelques dizaines d’euros par mois peut alors se payer cher au premier séjour à l’hôpital, au premier appareil auditif ou à la première couronne dentaire.
Avant de comparer des prix, comparez des garanties : le tableau complet, ligne par ligne, et pas seulement un résumé ou un tarif annoncé au téléphone.
Capitone est-il un contrat responsable et solidaire ?
Oui. Les contrats Capitone, assurés par la mutuelle Pleyel Santé, sont des contrats responsables et solidaires.
« Toutes les prestations d’assurance versées par la Mutuelle sont solidaires et responsables. »
Règlement mutualiste général de Pleyel Santé, article 16
Cette règle vaut pour tous les contrats Capitone, en France, au Maroc et au Portugal. Pour leurs soins reçus en France, les adhérents Capitone bénéficient du 100 % Santé et du forfait hospitalier remboursé sans limite de durée.
Si un interlocuteur vous affirme le contraire, demandez-lui de vous l’écrire, puis contactez Capitone : le règlement mutualiste vous sera transmis.
Avant de changer de mutuelle : cinq questions à poser
- Votre contrat est-il responsable et solidaire ? Pouvez-vous me l’écrire ?
- Le 100 % Santé est-il inclus pour les lunettes, les prothèses dentaires et les aides auditives ?
- Le forfait hospitalier est-il remboursé sans limite de durée ?
- Y a-t-il un questionnaire médical, des exclusions ou des délais de carence ?
- Comment ma cotisation évoluera-t-elle avec l’âge ? Quel tarif paierai-je à 75, 80 et 85 ans ?
Démarché par téléphone ? Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus vous appeler pour vous vendre une assurance sans votre accord préalable. Et si vous avez adhéré à distance, par téléphone ou en ligne, vous disposez de 14 jours pour renoncer, sans avoir à vous justifier.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un contrat responsable et solidaire ?
C'est une complémentaire santé qui respecte le cahier des charges fixé par le code de la Sécurité sociale. Elle rembourse un socle minimum, dont le forfait hospitalier sans limite de durée et le 100 % Santé, ne recueille aucune information médicale et ne fixe pas la cotisation selon l'état de santé.
Comment savoir si mon contrat est responsable ?
La mention figure dans les conditions générales, la notice d'information ou le règlement mutualiste de votre contrat. En cas de doute, demandez à votre assureur de vous le confirmer par écrit.
Un contrat non responsable rembourse-t-il le 100 % Santé ?
Il n'y est pas obligé. Le 100 % Santé, qui supprime le reste à charge sur une sélection de lunettes, de prothèses dentaires et d'aides auditives, est garanti par les contrats responsables.
Le contrat responsable rembourse-t-il tous les dépassements d'honoraires ?
Non. Pour un médecin qui n'a pas adhéré à l'OPTAM, l'option de maîtrise des tarifs, la loi plafonne le remboursement des dépassements à 100 % du tarif de la Sécurité sociale. Ce plafond s'applique à tous les contrats responsables.
Les contrats Capitone sont-ils responsables et solidaires ?
Oui. Les contrats Capitone, assurés par la mutuelle Pleyel Santé, sont des contrats responsables et solidaires, comme le précise l'article 16 du règlement mutualiste de Pleyel Santé. Capitone ne demande aucun questionnaire médical à l'adhésion.
Pourquoi un contrat non responsable peut-il coûter moins cher ?
Parce qu'il n'est pas tenu de rembourser le socle minimum, notamment le forfait hospitalier sans limite de durée et le 100 % Santé. Il supporte pourtant une taxe plus élevée sur la cotisation : 20,27 % contre 13,27 % pour un contrat responsable et solidaire.
En France, au Maroc, au Portugal
Capitone assure les retraités de France dans ces trois pays, avec des contrats responsables et solidaires.
Sources (mise à jour le 5 octobre 2026)
- Assurance Maladie, le forfait hospitalier
- Assurance Maladie, soins dentaires, comprendre le 100 % Santé
- France Assos Santé, les contrats responsables
- Code de la Sécurité sociale, article L871-1
- Règlement mutualiste général de Pleyel Santé, article 16
